Arrêté du 6 mars 2007

Article 4

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Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne :

- pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'

article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé

est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;

- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé

(

Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires

)

Art. 7

Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires

Les raisins doivent être pesés sur place avant la vinification, et les vins excédentaires sont envoyés en distillerie.

est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne :

- pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;

- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé (Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires) est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

Relations

cite

cite  Décret 1936-06-29 art. 6, art. 7

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance