Arrêté du 21 juin 1996

Article 4

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Article 4

Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de "rebêches" prévu au sixième alinéa de l'

article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé

est fixé, pour la récolte 1995, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de "vins de presse" prévu au deuxième alinéa de l'

article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé

(

Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires

)

Art. 7

Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires

Les raisins doivent être pesés sur place avant la vinification, et les vins excédentaires sont envoyés en distillerie.

est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p. 100 de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1996

Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de "rebêches" prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1995, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de "vins de presse" prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé (Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires) est fixé, pour la récolte 1995, à 7 p. 100 de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Relations

cite

cite  Décret 1936-06-29 art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance