En vigueur depuis le 27 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourcentages minimums pour les vins de Champagne en 2007
Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé (Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires) est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.