Arrêté du 14 février 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé (Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires) est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

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En vigueur depuis le 27 février 2008

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Pourcentages minimums pour les vins de Champagne en 2007

Résumé. L'article fixe les pourcentages minimums de rebêches et de vins de presse pour les vins de Champagne en 2007.

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne » :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2007, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé (Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires) est fixé, pour la récolte 2007, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.

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