Décret du 29 août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Règles pour les adjudications de grands fonds

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds d'au moins 1 hectare sont soumises à des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance