Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication)Art. 3Préemption de biens agricoles avant adjudicationLa société Aveyron-Lot-Tarn peut préempter des biens agricoles avant une vente aux enchères, si le propriétaire les lui propose deux mois à l'avance. concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
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Règles pour les adjudications de grands fonds
Résumé. Les adjudications volontaires de fonds d'au moins 1 hectare sont soumises à des règles spécifiques.
Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication)Art. 3Préemption de biens agricoles avant adjudicationLa société Aveyron-Lot-Tarn peut préempter des biens agricoles avant une vente aux enchères, si le propriétaire les lui propose deux mois à l'avance. concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.