Décret du 29 août 2011

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 30 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour une société agricole

Résumé. Une société peut acheter en priorité des biens agricoles dans quatre départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Relations

cite

cite  articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1552 du 27 novembre 2015art. 1 : Modification des seuils de superficie pour le droit de préemption

En résumé. Le droit de préemption de la société s'étend désormais au département de Tarn-et-Garonne, en plus des départements déjà couverts.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 29 novembre 2015

Source : Légifrance