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Décret du 29 août 1979

relatif à la définition et à la protection des appellations d'origine " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes " et " Beurre des Deux-Sèvres "

Abrogé21 novembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée notamment par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait;
Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée;
Vu les pièces d'où il résulte qu'il a été procédé à l'enquête prévue à l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée;
Le conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du Beurre Charentes-Poitou

Résumé. Le beurre Charentes-Poitou est un produit protégé, fabriqué dans cinq départements français et suivant des règles strictes.

L'appellation d'origine Beurre Charentes-Poitou est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages de fabrication et de commercialisation locaux, loyaux et constants ci-dessous définis.
A cette appellation d'origine peut être substituée celle de Beurre des Charentes, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans les départements de la Charente ou de la Charente-Maritime, ou celle de Beurre des Deux-Sèvres, pour les beurres fabriqués dans les usines situées dans le département des Deux-Sèvres.

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Origine géographique du lait et de la crème pour le beurre

Résumé. Le lait et la crème pour fabriquer certains beurres doivent venir de zones spécifiques dans plusieurs départements français.

Le lait et la crème utilisés pour la fabrication du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être produits dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les communes énumérées ci-dessous:

Département de la Loire-Atlantique.

Arrondissement de Nantes.
Canton de Legé: les communes de Corcoué-sur-Logne et Legé;
Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine: les communes de La Planche, Remouillé et Vieillevigne;
Canton de Clisson: les communes de Boussay, Gétigné et Saint-Hilaire-de-Clisson.

Département de Maine-et-Loire.

Arrondissement de Cholet.
Canton de Montfaucon: les communes de La Romagne, le Longeron, Montfaucon, Montigné-sur-Moine, Roussay, Saint-André-de-la-Marche et Torfou;
Canton de Cholet: toutes les communes.

Arrondissement de Saumur.
Canton de Vihiers: les communes de Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, Les Cerqueux-sous-Passavant, Nueil-sur-Layon, Saint-Paul-du-Bois, Somloire et Vihiers;
Canton de Montreuil-Bellay: les communes d'Antoigné, Le Puy-Notre-Dame et Saint-Macaire-du-Bois.

Département d'Indre-et-Loire.

Arrondissement de Chinon.
Canton de Richelieu: les communes de Braslou, Braye-sous-Faye, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, La
Tour-Saint-Gelin, Luzé, Marigny-Marmande, Razines et Verneuil-le-Château;
Canton de Sainte-Maure-de-Touraine: toutes les communes.

Arrondissement de Loches.
Canton de Descartes: les communes d'Abilly, Civray-sur-Esves, Descartes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon et Sepmes;
Canton du Grand-Pressigny: les communes de Barrou, La Celle-Guenand, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Petit-Pressigny et Paulmy;
Canton de Preuilly-sur-Claise: les communes de Bossay-sur-Claise, Boussay, Chambon, Chaumussay, Preuilly-sur-Claise, Tournon-Saint-Pierre et Yzeure-sur-Creuse.

Département de l'Indre.

Arrondissement du Blanc.
Canton de Tournon-Saint-Martin: les communes de Lureuil et Tournon-Saint-Martin;
Canton du Blanc: les communes de Ciron, Concremiers, Ingrandes et Pouligny-Saint-Pierre.
Canton de Belâbre: toutes les communes.

Département de la Haute-Vienne.

Arrondissement de Bellac.
Canton de Saint-Sulpice-les-Feuilles: toutes les communes;
Canton du Dorat: toutes les communes;
Canton de Mézières-sur-Issoire: toutes les communes.

Arrondissement de Rochechouart.
Canton de Saint-Junien: toutes les communes;
Canton de Rochechouart: toutes les communes;
Canton de Saint-Mathieu: toutes les communes.

Département de la Dordogne.

Arrondissement de Nontron.
Canton de Bussière-Badil: toutes les communes;
Canton de Mareuil: toutes les communes;
Canton de Nontron: toutes les communes.

Arrondissement de Périgueux.
Canton de Ribérac: toutes les communes;
Canton de Saint-Aulaye: toutes les communes;
Canton de Verteillac: toutes les communes.

Département de la Gironde.

Arrondissement de Libourne.
Canton de Coutras: les communes des Egliottes-et-Chalaures, Saint-Antoine-sur-L'Isle et Saint-Christophe-de-Double;
Canton de Guîtres: les communes de Lapouyade, Saint-Ciers-d'Abzac et Tizac-de-Lapouyade.

Arrondissement de Blaye.
Canton de Saint-Savin: toutes les communes;
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde: toutes les communes.

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Règles pour la fabrication du beurre

Résumé. Le beurre doit être fabriqué avec du lait et de la crème pasteurisés, sans additifs, et peut contenir un peu de sel.

Le lait et la crème utilisés doivent d'exploitations disposant d'un troupeau soumis au dépistage de la tuberculose et de la brucellose en respectant les règles de la prophylaxie de ces maladies.
Le lait et la crème utilisés doivent être pasteurisés. La crème doit subir une maturation biologique. L'utilisation de crème de lactosérum est interdite.
Ne sont pas autorisés l'emploi de matières colorantes ou antioxygènes ainsi que l'emploi de substances désacidifiantes destinées à abaisser l'acidité du lait ou de la crème avant pasteurisation.
Le beurre peut être additionné de sel dans la limite de 2 grammes pour 100 grammes.

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Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Règles d'emballage et de transport du beurre

Résumé. Le beurre doit être emballé dans une zone spécifique, en paquets de moins de 10 kg et gardé au frais jusqu'à la vente.

Le conditionnement du beurre est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 1er, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes et maintenues à une température inférieure ou au plus égale à 10 °C jusqu'à la vente au consommateur. Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de cette aire est autorisé.

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Normes pour le beurre de qualité

Résumé. Le beurre doit être de première qualité, bien emballé avec une étiquette 'Appellation d'origine contrôlée', et rester frais jusqu'à la vente.

Le beurre doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur applicables au beurre de première qualité, les caractères de ce beurre étant maintenus jusqu'à la vente au consommateur.
Une vignette portant les mots Appellation d'origine contrôlée doit être collée ou reproduite sur les emballages.

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Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Agrément des usines de beurre à appellation d'origine

Résumé. Les usines qui fabriquent du beurre avec une appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle.

Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.

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Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Tenue des registres dans les usines de beurre

Résumé. Les usines de fabrication de beurre doivent tenir des registres contrôlés par une commission.

La tenue d'états ou de registres dans chaque usine de fabrication ou atelier de conditionnement est organisée dans des conditions arrêtées par la commission de contrôle.

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Contrôle et sanctions des beurres non conformes

Résumé. La commission de contrôle peut avertir les fabricants de beurre non conforme et, après trois avertissements, suspendre leur droit d'utiliser l'appellation d'origine pour un mois maximum.

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Interdiction de vente de beurre non conforme aux appellations d'origine

Résumé. Il est interdit de vendre du beurre sous le nom Charentes-Poitou ou autres mentions similaires s'il n'a pas été produit conformément aux règles spécifiques.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.

Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Règles pour le beurre

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les règles pour fabriquer, vendre et contrôler le beurre, notamment sa qualité et son goût.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret n ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle, notamment les caractères physiques, chimiques et bactériologiques, les éléments d'appréciation concernant le goût, la répartition de l'eau, l'aspect et la texture des beurres, e barème de cotation de l'examen organoleptique ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle, tant au stade de la fabrication qu'au stade de la commercialisation.

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Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

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Application d'un décret sur le beurre par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer un décret sur la fabrication et la vente de beurre dans certaines régions.

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 1979.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Décret du 29 août 1979
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11