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Décret du 29 août 1979

Article 4

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Article 4

Le conditionnement du beurre est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 1er, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes et maintenues à une température inférieure ou au plus égale à 10 °C jusqu'à la vente au consommateur. Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de cette aire est autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'emballage et de transport du beurre

Résumé. Le beurre doit être emballé dans une zone spécifique, en paquets de moins de 10 kg et gardé au frais jusqu'à la vente.

Le conditionnement du beurre est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 1er, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes et maintenues à une température inférieure ou au plus égale à 10 °C jusqu'à la vente au consommateur. Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de cette aire est autorisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance