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Décret du 29 août 1979

Article 9

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Article 9

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de beurre non conforme aux appellations d'origine

Résumé. Il est interdit de vendre du beurre sous le nom Charentes-Poitou ou autres mentions similaires s'il n'a pas été produit conformément aux règles spécifiques.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance