Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2020 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020
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Interdiction de vente de beurre non conforme aux appellations d'origine
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Charentes-Poitou, Charentes ou Deux-Sèvres ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique Charentes-Poitou, les départements de la Charente, de la Charente-Maritime ou des Deux-Sèvres des beurres qui n'ont pas été produits et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
À l'exception de l'adresse postale, cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité concernant les beurres qui ne peuvent bénéficier d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er.