Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2020 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020
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Agrément des usines de beurre à appellation d'origine
Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.