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Décret du 29 août 1979

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Article 6

Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des usines de beurre à appellation d'origine

Résumé. Les usines qui fabriquent du beurre avec une appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle.

Les usines de fabrication et les ateliers de conditionnement mettant en vente du beurre bénéficiant d'une des appellations d'origine visées à l'article 1er doivent être agréés par une commission de contrôle ainsi composée:
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant, président ;
Le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes chargé de la région Poitou-Charentes ou son représentant ;
Trois professionnels, dont un producteur, désignés par le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage et examen préalable des échantillons prélevés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance