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Décret du 29 août 1979

Article 7

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Article 7

La tenue d'états ou de registres dans chaque usine de fabrication ou atelier de conditionnement est organisée dans des conditions arrêtées par la commission de contrôle.

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Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres dans les usines de beurre

Résumé. Les usines de fabrication de beurre doivent tenir des registres contrôlés par une commission.

La tenue d'états ou de registres dans chaque usine de fabrication ou atelier de conditionnement est organisée dans des conditions arrêtées par la commission de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance