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Décret du 29 août 1979

Article 8

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Article 8

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 2020

Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des beurres non conformes

Résumé. La commission de contrôle peut avertir les fabricants de beurre non conforme et, après trois avertissements, suspendre leur droit d'utiliser l'appellation d'origine pour un mois maximum.

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1979 au vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance