Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2020 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 septembre 1979 · Abrogé le 21 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanctions des beurres non conformes
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication ou des ateliers de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.