Article précédent

Article suivant

Décret du 28 juin 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Délimitation géographique des Figues de Solliès

)

Art. 2

Délimitation géographique des Figues de Solliès

Les figues de Solliès doivent être produites dans certaines communes du Var pour porter cette appellation.

du présent décret.

L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des vergers pour les figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être récoltées dans des vergers spécifiques du Var et répondre à des critères stricts pour porter cette appellation.

Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 (Délimitation géographique des Figues de Solliès) du présent décret.

L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 2 octobre 2010

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance