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Décret du 28 juin 2006

Article 11

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Article 11

Chaque conditionnement unitaire comporte :

le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;

la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.

Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage et de stockage des figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être étiquetées avec leur appellation contrôlée et stockées dans des conditions précises pour être vendues.

Chaque conditionnement unitaire comporte :

  • le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
  • la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.

Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance