Décret du 28 décembre 1946

Article 14-2

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Article 14-2

Les agents mentionnés à l'article 14-1 ont libre accès aux salles de spectacle cinématographique qu'ils sont chargés de surveiller.

Sur présentation de leur commission délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ils peuvent également, avec l'accord des intéressés, entrer dans les locaux professionnels des établissements qu'ils sont chargés de surveiller et demander communication de tous documents utiles.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Accès des agents aux salles de cinéma

Résumé. Les agents du Centre national de la cinématographie peuvent entrer librement dans les salles de cinéma et demander des documents pour surveiller les infractions.

Les agents mentionnés à l'article 14-1 ont libre accès aux salles de spectacle cinématographique qu'ils sont chargés de surveiller.

Sur présentation de leur commission délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ils peuvent également, avec l'accord des intéressés, entrer dans les locaux professionnels des établissements qu'ils sont chargés de surveiller et demander communication de tous documents utiles.

Relations

cite

cite  Décret 1946-12-28 art. 14-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance