Décret du 28 décembre 1946

Article 2

Créé le 6 novembre 2002

Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.

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Abrogé depuis le lundi 14 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 18

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.