Décret du 28 décembre 1946

Article 2

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Article 2

Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Délégation des attributions par le directeur général

Résumé. Un directeur général peut confier certaines de ses tâches à des employés supérieurs, mais pas celles mentionnées dans l'article 16 de la loi.

Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance