Décret du 28 décembre 1946

Article 7

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Article 7

En ce qui concerne l'oeuvre de modernisation des entreprises prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi et généralement toute réforme comportant des applications d'ordre technique intéressant l'industrie cinématographique, le directeur général du centre devra recueillir l'avis d'une commission supérieure technique du cinéma, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront arrêtées par le ministre chargé de l'information.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2010

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Consultation obligatoire pour les réformes techniques cinématographiques

Résumé. Pour les réformes techniques dans le cinéma, le directeur général doit consulter une commission spécialisée.

En ce qui concerne l'oeuvre de modernisation des entreprises prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi et généralement toute réforme comportant des applications d'ordre technique intéressant l'industrie cinématographique, le directeur général du centre devra recueillir l'avis d'une commission supérieure technique du cinéma, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront arrêtées par le ministre chargé de l'information.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance