Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :

a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile et R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :

a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;

3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.