Abrogé par Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009
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Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac
Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas Armagnac", "Armagnac-Ténarèze", "Haut Armagnac" initialement définies par le décret du 6 août 1936 et de l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" les eaux-de-vie répondant aux conditions fixées par le présent décret.