Décret du 27 mai 2005

Article 13

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Article 13

Pour permettre le contrôle des conditions de production, tout opérateur intervenant dans l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret tient à jour une comptabilité matière ou tout document permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits. Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de traçabilité pour les eaux-de-vie d'appellation

Résumé. Les producteurs d'eaux-de-vie d'appellation contrôlée doivent tenir des registres pour suivre la production et permettre les contrôles.

Pour permettre le contrôle des conditions de production, tout opérateur intervenant dans l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret tient à jour une comptabilité matière ou tout document permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits. Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance