Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.
Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.