Décret du 27 mai 2005

Article 6

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Article 6

Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.

Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).

Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des parcelles pour eaux-de-vie AOC

Résumé. Les producteurs de vins pour eaux-de-vie d'appellation doivent déclarer leurs parcelles avant le 31 juillet chaque année.

Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.

Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).

Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance