Abrogé par Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009
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'Appellation contrôlée' obligatoire pour les eaux-de-vie
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.