Décret du 27 mai 2005

Article 15

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Article 15

Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Appellation contrôlée' obligatoire pour les eaux-de-vie

Résumé. Les eaux-de-vie avec une appellation d'origine contrôlée doivent mentionner 'appellation contrôlée' sur tous les documents et supports publicitaires.

Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance