Abrogé25 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1285 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 29 mai 2005
Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.