Décret du 27 mai 2005

Article 12

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Article 12

Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Teneur alcoolique minimale pour les eaux-de-vie AOC

Résumé. Les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée comme l'Armagnac doivent avoir au moins 40% d'alcool pour être vendues.

Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance