Décret du 27 mai 2005

Article 5

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Article 5

1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :

a) Densité de plantation :

Les vignes présentent une densité minimale de 3000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.

Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :

à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;

à compter de la récolte 2014, 40 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;

à compter de la récolte 2019, 60 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;

à compter de la récolte 2024, 80 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus.

Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.

b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :

taille Guyot simple ou double ;

cordon.

Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80000 yeux francs par hectare.

2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'

article 1er

(

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

)

Art. 1

Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac

Seules les eaux-de-vie répondant à des critères précis peuvent porter les noms Armagnac et Blanche Armagnac.

du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation et de taille pour les vignes d'Armagnac

Résumé. Les vignes pour l'Armagnac doivent respecter des règles de plantation et de taille, avec des exceptions pour les anciennes vignes jusqu'en 2029.

1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :

a) Densité de plantation :

Les vignes présentent une densité minimale de 3000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.

Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :

  • à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
  • à compter de la récolte 2014, 40 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
  • à compter de la récolte 2019, 60 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
  • à compter de la récolte 2024, 80 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus.

Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.

b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :

  • taille Guyot simple ou double ;
  • cordon.

Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80000 yeux francs par hectare.

2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er (Conditions pour l'utilisation des appellations d'origine contrôlées Armagnac) du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance