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Décret du 26 mai 2026

portant détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un procureur pour un poste administratif

Résumé. Un procureur est temporairement muté pour devenir chef des ressources humaines au ministère de la justice.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 341-1 (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) à L. 341-5 (Maintien en fonctions des fonctionnaires avant une élection présidentielle) et L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination à l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Détachement d'un procureur pour un poste administratif

Résumé. Un procureur est détaché pour devenir chef des ressources humaines au ministère de la justice.

M. Frédéric TRINH, magistrat de troisième grade, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, à compter du 20 avril 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 26 mai 2026
Article 1
Article 2