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Décret du 24 mars 2026

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transformation d'un fonds de dotation en fondation pour l'éducation

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation pour l'éducation et reçoit une dotation de 1,5 million d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)-XI ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu la déclaration du 25 octobre 2019 déposée par le fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92) et publiée au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2019 ;

Vu les décisions du fondateur en date du 15 décembre 2025 ;

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 20 octobre 2025 ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transformation d'un fonds de dotation en fondation

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation reconnue d'utilité publique pour l'éducation.

La fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation

Résumé. Le patrimoine du fonds de dotation « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est transféré à la fondation reconnue d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) du présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Dotation financière de la Fondation Anne et Frédéric Potter

Résumé. La Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation reçoit une dotation de 1,5 million d'euros, principalement en titres financiers.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de titres financiers pour un million quatre cent cinquante mille euros (1 450 000 €) et d'une somme en numéraire de cinquante mille euros (50 000 €).

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait dans l'intérêt général, sans frais fiscaux, car ils restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation) et 3 (Dotation financière de la Fondation Anne et Frédéric Potter) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Décret du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5