Décret du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation

Résumé. Le patrimoine du fonds de dotation « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est transféré à la fondation reconnue d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) du présent décret.

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Source : Légifrance