En vigueur depuis le 28 mars 2026
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Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation d'un fonds de dotation en fondation) du présent décret.