Décret du 24 mars 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation) et 3 (Dotation financière de la Fondation Anne et Frédéric Potter) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait dans l'intérêt général, sans frais fiscaux, car ils restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du fonds de dotation à la fondation) et 3 (Dotation financière de la Fondation Anne et Frédéric Potter) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance