Décret du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

La fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transformation d'un fonds de dotation en fondation

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation reconnue d'utilité publique pour l'éducation.

La fondation dite « Fondation Anne et Frédéric Potter pour l'éducation », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds Anne et Frédéric Potter pour l'éducation » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance