Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 29 juin 2023 portant maintien en détachement de M. Etienne DEBARRE ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mai 2025 portant renouvellement d'accueil en détachement de M. Etienne DEBARRE ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Etienne DEBARRE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la direction des affaires juridiques, à compter du 1er juin 2025, pour une durée de deux ans.
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin