Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 juillet 2026

portant maintien en détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de magistrates pour la formation

Résumé. Le décret nomme cinq magistrates pour coordonner la formation à l'Ecole nationale de la magistrature pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu les décrets du 26 juin 2023, du 10 juillet, du 19 juillet et du 20 juillet 2023 portant détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu les demandes des intéressées,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de cinq magistrates pour des fonctions de coordination

Résumé. Cinq magistrates sont nommées pour coordonner la formation à l'Ecole nationale de la magistrature pendant trois ans.

Sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous :
Mme Lucie CARTOUX, magistrate du deuxième grade ;
Mme Alice HODSON, magistrate du deuxième grade ;
Mme Stéphanie LORRIAUX-DEFFEZ, magistrate du deuxième grade ;
Mme Cécile SAVATIER, magistrate du deuxième grade ;
Mme Marielle YVINEC, magistrate du deuxième grade.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2