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Décret du 24 avril 2026

portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux congrégations religieuses à Lyon

Résumé. Deux congrégations religieuses à Lyon fusionnent, leurs biens sont transférés sans frais fiscaux pour servir l'intérêt général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son titre II ;

Vu l'ordonnance royale du 23 mars 1828 autorisant l'existence de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon et les statuts annexés ;

Vu en date du 16 février 2023 et du 25 mai 2024, les délibérations du conseil général des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon ;

Vu en date 7 novembre 2022 et du 28 avril 2024, les délibérations du chapitre de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon ;

Vu en date du 25 mai 2024, la lettre de la supérieure générale de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon ;

Vu en date du 28 avril 2024, la lettre de la supérieure générale de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon ;

Vu en date du 30 mai 2022 et du 20 janvier 2023, l'attestation de l'archevêque de Lyon ;

Vu en date du 9 juillet 2025, l'avis du conseil municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon ;

Vu en date du 2 octobre 2025, le rapport de la préfète du Rhône ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Fusion de deux congrégations religieuses à Lyon

Résumé. Deux congrégations de sœurs à Lyon fusionnent.

La fusion, dans les conditions fixées par les délibérations susvisées, de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon, située 4 ter, place Saint-Luc à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), avec la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, située 20, rue des Chartreux à Lyon (69001), est approuvée.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Annulation des anciens décrets suite à la fusion de deux congrégations

Résumé. Un décret annule d'anciennes autorisations pour une congrégation religieuse après sa fusion avec une autre.

Le décret impérial du 11 novembre 1856 autorisant la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon, le décret du 15 avril 1985 approuvant la modification de ses statuts et le décret du 12 octobre 2010 portant modification de ses statuts et transfert de siège sont abrogés.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Transfert de patrimoine entre congrégations religieuses

Résumé. Le patrimoine d'une congrégation religieuse est transféré à une autre, sans frais fiscaux, car cela sert l'intérêt général.

Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution du décret sur la fusion des Sœurs de Lyon

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur la fusion de deux congrégations religieuses.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Décret du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4