Décret du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Transfert de patrimoine entre congrégations religieuses

Résumé. Le patrimoine d'une congrégation religieuse est transféré à une autre, sans frais fiscaux, car cela sert l'intérêt général.

Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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