En vigueur depuis le 27 avril 2026
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Transfert de patrimoine entre congrégations religieuses
Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).