Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 23 mars 2026

portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et disponibilité des magistrats

Résumé. Un magistrat est réintégré dans son corps d'origine à partir du 16 avril 2026, tandis qu'un autre peut demander une disponibilité pour suivre son conjoint muté.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret portant maintien en détachement du 1er mars 2023 ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est réintégré dans son corps d'origine à partir du 16 avril 2026.

M. Emmanuel FARHAT, magistrat du deuxième grade, placé en position de service détaché est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 16 avril 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat pour suivre son conjoint

Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour suivre son conjoint qui doit travailler loin.

M. Emmanuel FARHAT, magistrat du deuxième grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 16 avril 2026 et jusqu'au 15 avril 2029.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 23 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3