Décret du 23 mars 2026

Article 2

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Article 2

M. Emmanuel FARHAT, magistrat du deuxième grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 16 avril 2026 et jusqu'au 15 avril 2029.

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Disponibilité d'un magistrat pour suivre son conjoint

Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour suivre son conjoint qui doit travailler loin.

M. Emmanuel FARHAT, magistrat du deuxième grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 16 avril 2026 et jusqu'au 15 avril 2029.

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