Décret du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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