Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur)Art. L.344-1Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieurDes établissements de recherche ou d'enseignement peuvent se regrouper pour mener des projets communs, en créant un pôle avec une personnalité morale. et L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur. à L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique)Art. L.344-16Création des fondations de coopération scientifiqueLes fondations de coopération scientifique peuvent être créées en affectant leur dotation à une fondation d'utilité publique, mais elles restent une entité distincte avec leurs propres règles. ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,
Décrète :