Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)Art. 140Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLa loi crée le fonds de dotation, une structure à but non lucratif qui gère des biens pour financer des projets d'intérêt général.-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu la déclaration du 24 juin 2013 déposée par le fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N », dont le siège est à Paris (75) et publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2013 ;
Vu la demande d'avis du 25 novembre 2025 adressée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les statuts de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :