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Décret du 22 juillet 2026

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un fonds de dotation en fondation et transfert de patrimoine

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation reconnue d'utilité publique et transfère ses biens à la Fondation du Cœur, qui reçoit aussi une dotation de 1,5 million d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)-XI ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu la déclaration du 24 juin 2013 déposée par le fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N », dont le siège est à Paris (75) et publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2013 ;

Vu la demande d'avis du 25 novembre 2025 adressée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les statuts de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation reconnue d'utilité publique.

La fondation dite « Fondation du Cœur », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur

Résumé. Le patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N est transféré à la Fondation du Cœur, reconnue comme établissement d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Dotation de la Fondation du Cœur

Résumé. La Fondation du Cœur reçoit une dotation de 1,5 million d'euros en argent et en actions.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Transfert de biens au profit d'une fondation d'utilité publique

Résumé. Les biens du Fonds A.C.T.I.O.N sont transférés à la Fondation du Cœur pour un usage public, sans frais fiscaux.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur) et 3 (Dotation de la Fondation du Cœur) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Décret du 22 juillet 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5