En vigueur depuis le 26 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation de la Fondation du Cœur
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.