Décret du 22 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de la Fondation du Cœur

Résumé. La Fondation du Cœur reçoit une dotation de 1,5 million d'euros en argent et en actions.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance