En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Transfert de biens au profit d'une fondation d'utilité publique
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur) et 3 (Dotation de la Fondation du Cœur) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.