Décret du 22 juillet 2026

Article 4

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Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur) et 3 (Dotation de la Fondation du Cœur) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Transfert de biens au profit d'une fondation d'utilité publique

Résumé. Les biens du Fonds A.C.T.I.O.N sont transférés à la Fondation du Cœur pour un usage public, sans frais fiscaux.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur) et 3 (Dotation de la Fondation du Cœur) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance