Décret du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La fondation dite « Fondation du Cœur », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur

Résumé. Un fonds de dotation devient une fondation reconnue d'utilité publique.

La fondation dite « Fondation du Cœur », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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Source : Légifrance