Décret du 22 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur

Résumé. Le patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N est transféré à la Fondation du Cœur, reconnue comme établissement d'utilité publique.

Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance