En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Transfert de patrimoine du Fonds A.C.T.I.O.N à la Fondation du Cœur
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation du Fonds A.C.T.I.O.N en Fondation du Cœur) du présent décret.