JORF n°247 du 23 octobre 1997

Décret du 21 octobre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 9 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
délégation est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>

1 version

Art. 2. - L'article 10 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées. >>

1 version

Art. 3. - Le 2o du III de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ; >>.

1 version

Art. 4. - Le 2o du IV de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ; >>.

1 version

Art. 5. - L'article 15 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative. >>

1 version

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 21 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa rédigé comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. >>

1 version

Art. 7. - Il est ajouté à l'article 22 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa rédigé comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attaché d'administration de l'aviation civile. >>

1 version

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot