Art. 1er. - L'article 9 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
délégation est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>