Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.
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Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn