JORF n°151 du 1 juillet 1997

Arrêté du 30 juin 1997

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 juin 1997 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997 susvisé sont ainsi modifiées :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiements, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires. >>

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au JORF.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-06-1997:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. SERGE LASVIGNES,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENTS,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.

Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Lionel Jospin