JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,

directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,

chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.