JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.