Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.