Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.