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Décret du 20 novembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BEN AHMED (Naïma)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au ministère de l'intérieur

Résumé. Un décret permet à une magistrate d'être détachée pour trois ans au ministère de l'intérieur pour diriger un pôle de prévention.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 (Modification des règles de sécurité intérieure pour lutter contre la radicalisation) portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 (Création de VigiRep pour prévenir la délinquance et les dérives sectaires) portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) ;

Vu la décision d'affectation d'une magistrate de l'ordre judiciaire du 19 octobre 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère de l'intérieur

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au ministère de l'intérieur pour diriger un pôle de prévention.

Mme Naïma BEN AHMED, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle prévention de la délinquance à la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour une durée de trois ans, à compter du 2 novembre 2026.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Décret du 20 novembre 2026
Article 1
Article 2